Demande pour
l'émission d'un bref d'habeas corpus et en injonction
permanente
KATHLEEN MOORE c. ELIZABETH WINDSOR
MOTIFS - (brouillon en
francais) L'ANNEXION par voie de
SÉCESSION :
L'annexion forcée du Canada aux États-Unis et
au Méxique afin de former un nouveau pays sur le
continent sous une nouvelle forme de gouvernement
s'est rendue possible par des manoeuvres frauduleuses
à tous les niveaux gouvernementaux pendant quelques
décennies, voulant dissoudre la Constitution du Canada
en sortant le Québec.
Comme tous nos Premier Ministres et leurs
conseillers juridiques le savent très bien, la
sécession est illégale au Canada, et en a toujours
été.
Qui plus est, la forme Parlementaire du
gouvernement fut choisie pour le Canada par ses
fondateurs précisamment parce que, de par sa propre
nature, un Parlement interdit et empêche la sécession.
Le Parlement est indivisible. Quand un
gouvernement est constitué selon la loi au Canada, la
notion des séparatistes exercant au sein du Parlement
ou au sein d'une Législature provinciale est
absolument incompatible avec la nature même de notre
forme du gouvernement.
Le gouvernement n'a pas été constitué selon la
loi au Canada depuis longtemps.
Ces procédures en HABEAS CORPUS établiront et
prouveront ces faits devant un tribunal compétent, et
les feront valoir d'une manière qui interdiras à
jamais la prise de toute mesure prévoyant et la
sécession d'une province et l'union
continentale.
KATHLEEN MOORE.
L'Annexation du
Canada - Liens critiques :
LE PLAN : Fini le Canada
et le Québec !
Construire
une communauté Nord-Americaine ("CCNA")
s'agit de la portion publiée du plan pour le
fusionnement prévu du Canada aux États-Unis et au
Méxique d'ici l'an 2010. Le processus
d'annexion est en voie maintenant, une série de
groupes de travail anonymes veillant à son
implantation. Vous reconnaîtrez entre autres les
noms suivants : Anne MacLellan, John P.
Manley, Pierre-Marc Johnson -- ce
dernier étant un ancien Premier ministre
« séparatiste » du
Québec.
Cliquez ici pour
visualiser l'extrait « NO
BOUNDARIES » d'une émission de la chaîne
CNN. CNN est un service de langue anglaise. Aucune
version fut produite en français à notre
connaissance. Voici le transcrit en anglais préparé
de CNN. Descendez la moitié de la page afin de
lire "DOBBS: Border security is arguably the
critical issue
...".
Le continent à
l'envers : Bienvenue au
Mexicanada!
Sous l'union continentale, les
populations du Méxique et des États-Unis vont se
prévaloir de la pleine mobilité au Canada et au
Québec. La frontière n'existerait
plus.
Le Québec serait la destination de
choix des habitants du Méxique car l'espagnol
est fort similaire au français donc aidant leur
établissement. En plus, les deux bouts du super-corridor NASCO
(actuellement en construction) vont connecter
direct le Méxique et le
Montréal.
Le Montréal deviendrait le
portail d'entrée au Québec préféré des
Méxicains. Vous vous souvenez du film «Titanic»
? Donc, allez chercher
l'orchestre : le Canada français cours
le beau risque de se tasser face à l'innondation
qui s'en vient. STATISTIQUES DE POPULATION
2007: États-Unis :
320,000,000 Méxique :
107,000,000 Canada :
32,000,000 Québec :
7,000,000 Montréal :
1,000,000 Canada français :
10,000,000
Espagnol : troisième langue officielle au
Québec Depuis environ l'an
2002 le gouvernement du Québec propose une
version Espagnol de son site-Web
officiel.
Bon nombre de groupes
linguistiques vivant au Québec pour quelques
générations n'ont jamais eu l'honneur de se voir
reconnaître leur propre langue comme troisième
« langue officielle ».
Donc
pourquoi l'Espagnol et pourquoi
maintenant?
Est-ce qu'on peut
deviner : si décidement il ne s'agit
pas de la sécession mais de l'annexion
que prévoit nos parties
« séparatistes » -- la
« constitutionnalisation » de la
langue Espagnol par le gouvernement du
Québec comme troisième langue officielle
doit-elle indiquer que la fusion prévue est déjà
en voie de se produire ? Est-ce
que c'est bien ça qu'on veut par le mot
« étapiste » ?
Cliquez ici pour
visiter la version en Espagnole du site de la
Bibliothèque nationale du Québec, qui offre
maintenant non simplement une «Déclaration des
services aux citoyens,» mais une «Declaración de
Servicio des los Ciudadanos». Avons-nous les
«Ciudadanos» au Canada ? Non, pas du
tout.
Les «Ciudadanos» sont-ils un peuple
fondateur du Canada ? Non, pas du
tout. Nous avons les Canadien(ne)s, nous
avons les Canadians, nous avons les
citoyen(ne)s, mais nous n'avons pas des
«Ciudadanos,» pas plus que «tacos» est un plat
national du Canada. Tout ceci fait partie du
détournement du Canada par la junta de
«l'Union Nord-Américaine».
Nous
devons déclarer un moratoire immédiat sur
l'immigration «de langue espagnole» avant que
l'identité Canadienne et la Constitution de
notre pays soient endommagées au delà de toute
rectification par cette invasion furtif
mexicaine.
Il faut se
souvenir que le plan d'annexion qui s'intitule
« Construire une communauté
nord-Americain » prévoit effacer
les frontières et accorder aux citoyens et aux
citoyennes des États-Unis et de Mexique la
pleine mobilité au nord du 49e
parallèle.
Donc, bienvenue au
Méxibec ? Ou, dois-je
dire maintenant « mucho gusto il
conneselo ».
Cliquez ici afin de lire la section 133 de la
Constitution du Canada, section interpretée très
strictement par les tribunaux depuis 1867 afin
de protéger le français et l'anglais au
Canada.
Un
Parlement nord-américain voit le jour
Voici les tout premiers mots du
Communiqué de presse daté du 23 mai 2005
qui s'intitule grandiosement : « Un
Parlement nord-américain voit le
jour ».
Le premier parlement
d’Amérique du Nord siégera au Sénat canadien, à
l’initiative du Forum d’Intégration
Nord-Américaine (FINA). Soixante-dix
universitaires du Canada, des États-Unis et du
Mexique prendront les devants sur la réalité
politique et simuleront un Parlement
nord-américain, qui à ce jour n’existe pas. À
titre de législateurs d’un état fédéral ou
fédéré, les participants vont recréer, du 23 au
27 mai, l’ambiance intense de négociations
propre aux parlements.
Par l'expression
« état fédéré » ils ne veulent pas les
états fédérés des États-Unis, ni les Provinces
fédérées du Canada. Ils veulent bien dire que le
Canada, en tant que gouvernement central des
provinces ne serait plus utile une fois ses
pouvoirs
« FINA » est basée à
Montréal. Au cas que vous aimeriez visiter votre
nouveau gouvernement modèle, voici les
coordonnées :
SECRÉTARIAT, FORUM SUR
L'INTÉGRATION NORD-AMÉRICAINE 209, rue
Sainte-Catherine Est Bureau V-3110 Montréal
(Québec) Canada H2X 1L2 Tél :
514-987-3142 Fax : 514-987-0347 INFO@FINA-NAFI.ORG
souveraines transferées au nouveau
Parlement de l'Union nord-américaine. Le Canada,
tel que l'on connaît, cessera donc d'exister.
Notre pays sera réduit à morceaux qui seront
fédérés sous les nouveau Parlement et
Gouvernement central de l'Union nord-américaine.
En ce qui concerne l'État indépendant du Québec,
aucune pouvoir souveraine ne sera retenue, parce
que manifestement, les
« séparatistes » entendent fédérer
encore le Québec à l'Union nord-américaine.
Somme toute, la Loi sur la Clarté a été
conçue pour dégager toutes les Provinces,
non seulement le Québec.
Je crois qu'on
sait maintenant pourquoi la question posée lors
du référendum de 1980 était tellement
« obscure ». Elle ne prévoyait pas
l'indépendance du Québec mais l'implantation en
Amérique du nord de l'embryon de l'Union
Européenne.
N.B. Le neveu du Premier
Ministre Jean Chrétien, à savoir Raymond Chrétien, a
présidé la première simulation de ce nouveau
Parlement nord-americaine au Sénat canadien en
tant que Président d'honneur. Donc, à quoi sert
les Fonds d'Unité ? Et le
« Plan
B » ?.
MAIS LA CITOYENNETÉ et
les droits et obligations qui lui sont inhérents
ne sont pas seulement pertinents en ce qui
concerne le souci de l'État de bien structurer
l'économie. La citoyenneté définit les rapports
des citoyens avec leur pays et les droits qui leur
échoient à cet égard [...]. Il y a corrélation
entre citoyenneté et nationalité. La citoyenneté
comporte le droit inhérent de résider n'importe où
dans le pays et de gagner sa vie sans égard aux
frontières provinciales. [...] Ce droit, comme les
autres droits individuels garantis par la Charte,
doit être interprété de façon libérale pour
réaliser son objectif qui est d'accorder à tous
les Canadiens et résidents permanents les droits
qui découlent du fait d'appartenir à un pays
uni ou d'y résider en permanence. — Le
jugement des Juge en Chef Dickson, Wilson et La
Forest JJ., énoncé par LA FOREST J. dans
Black c. Law Society of Alberta,
[1989] 1 R.C.S. 591, 612.
Kathleen
Moore, Montréal
Recherches juridiques et rédaction des
procédures, ainsi que la conception-rédaction de
ce site, photographie et montage par Kathleen
Moore.
SOUTENEZ CE
PROCÈS : En achetant une de mes
photographies encadrées, vous pouvez m'aider à
couvrir les dépenses de base tandis que
j'accomplissent la recherche et la rédaction de
ces procedures en Habeas Corpus pour le
Canada.
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Le premier parlement
d’Amérique du Nord siégera au Sénat canadien, à
l’initiative du Forum d’Intégration
Nord-Américaine (FINA). Soixante-dix
universitaires du Canada, des États-Unis et du
Mexique prendront les devants sur la réalité
politique et simuleront un Parlement
nord-américain, qui à ce jour n’existe pas. À
titre de législateurs d’un état fédéral ou
fédéré, les participants vont recréer, du 23 au
27 mai, l’ambiance intense de négociations
propre aux parlements. 
