KATHLEEN MOORE c. ELIZABETH WINDSOR
AFIN D'INVALIDER :
Le Renvoi de la Cour Suprême du Canada sur la
Sécession de Québec
Loi de clarification ( 2000, ch. 26 ), et
La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux
et des prérogatives du peuple Québecois et de l'État
du Québec --
ET AFIN D'INTERDIRE EN PERMANENCE
:
La tenue de référendums sur la souveraineté du
Canada
La détention illégale et arbitraire du pouvoir
Parlementaire et législative pour des fins contraire à
la Constitution et au Canada
La détention illégale et arbitraire des droits
et libertés garantis, pour des fins contraire à la
Constitution et au Canada et plus notamment le droit
inaliénable de demeurer dans un pays uni, les droits
démocratiques et les droits linguistiques, le tout
étant les droits de
citoyen.
DEVANT
UN JUGE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA À
MONTRÉAL.
DATE À VENIR.
DEMANDERESSE :
Kathleen Moore Résidante et domiciliée au
784 14e avenue, appt. # 11 Lachine (Montréal),
Province de Québec Canada H8S
3L3.
Audaces Fortuna
juvat
* Oui, j'ai lu la Loi sur les Cours fédérales et je vais avoir ma procédure d'Habeas Corpus, ce nonobstant.
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 MAIS LA CITOYENNETÉ et
les droits et obligations qui lui sont inhérents
ne sont pas seulement pertinents en ce qui
concerne le souci de l'État de bien structurer
l'économie. La citoyenneté définit les rapports
des citoyens avec leur pays et les droits qui leur
échoient à cet égard [...]. Il y a corrélation
entre citoyenneté et nationalité. La citoyenneté
comporte le droit inhérent de résider n'importe où
dans le pays et de gagner sa vie sans égard aux
frontières provinciales. [...] Ce droit, comme les
autres droits individuels garantis par la Charte,
doit être interprété de façon libérale pour
réaliser son objectif qui est d'accorder à tous
les Canadiens et résidents permanents les droits
qui découlent du fait d'appartenir à un pays
uni ou d'y résider en permanence. — Le
jugement des Juge en Chef Dickson, Wilson et La
Forest JJ., énoncé par LA FOREST J. dans
Black c. Law Society of Alberta,
[1989] 1 R.C.S. 591, 612.
 Kathleen
Moore, Montréal
Recherches juridiques et rédaction des
procédures, ainsi que la conception-rédaction de
ce site, photographie et montage par Kathleen
Moore.
Dédié à mon magnifique
pays.
© 2007, tous droits
réservés.
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ces procédures en Habeas Corpus pour le
Canada.
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